Fils d'actualités juridiques

19/05/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement
19/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016 Social - Protection sociale
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
18/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
18/05/2016 Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
17/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
11/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
11/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché