Fils d'actualités juridiques

24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
23/06/2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
22/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
22/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
20/06/2016 Affaires - Droit économique
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
17/06/2016 Affaires - Droit économique
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
16/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016 Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
14/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016 Affaires - Banque et finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur