Fils d'actualités juridiques

21/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
21/08/2018 Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
20/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
20/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile