Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
27/06/2016 Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
24/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets