Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs