Fils d'actualités juridiques

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Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
02/03/2017 Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
01/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017 Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication