Fils d'actualités juridiques

12/07/2017 Affaires - Sociétés
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
12/07/2017 Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
12/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours