Fils d'actualités juridiques

25/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
25/07/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
24/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
24/07/2017 Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises