Fils d'actualités juridiques

12/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
11/07/2017 Affaires - Banque et Finance
AMF : publication de la cartographie des risques 2017
11/07/2017 Affaires - Banque et Finance
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong