Fils d'actualités juridiques

24/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
23/10/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration