Fils d'actualités juridiques

20/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
16/11/2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription