Fils d'actualités juridiques

23/01/2018 Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
23/01/2018 Affaires - Banque et Finance
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
22/01/2018 Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
22/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers