Fils d'actualités juridiques

16/01/2018 Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
16/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants