Fils d'actualités juridiques

19/02/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018 Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
19/02/2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
15/02/2018 Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations