Fils d'actualités juridiques

19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
18/06/2018 Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
18/06/2018 Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »