Fils d'actualités juridiques

19/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction
18/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
17/07/2018 Travail et social - Travail et social
Répartition des sièges au sein des collèges : la Direccte peut-elle prendre en compte des circonstances particulières ?
17/07/2018 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation