Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
22/05/2019 Affaires - Affaires
La « taxe Gafa » franchit le cap du Sénat
22/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation