Fils d'actualités juridiques

03/06/2019 Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881
03/06/2019 Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
03/06/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
02/06/2019 Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire