Fils d'actualités juridiques

08/01/2020 Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020 Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
08/01/2020 Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
06/01/2020 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 489