Fils d'actualités juridiques

17/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
17/01/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
16/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
15/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH