Fils d'actualités juridiques

25/06/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
25/06/2020 Public - Public / Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
24/06/2020 Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
24/06/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive