Fils d'actualités juridiques

18/09/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
16/09/2020 Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
15/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !