Fils d'actualités juridiques

30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
26/05/2023 Affaires - Droit économique
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
16/05/2023 Transport - Route / Civil - Contrat
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
15/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
12/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
19/04/2023 Civil - Contrat
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
12/04/2023 Public - Droit public général / Social - Protection sociale
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
12/04/2023 Affaires - Droit économique
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
11/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
04/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
04/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
28/03/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
15/03/2023 Social - Protection sociale
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
13/03/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
09/03/2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023